Politique de remboursement
1. Nature du Site
Le Canapé Chesterfield référence et présente des produits commercialisés par différents marchands.
Sauf indication expresse contraire, ARCANE GLOBAL TRADE LLC ne vend pas directement les produits référencés sur le Site.
En cliquant sur une offre, l’Utilisateur peut être redirigé vers un marchand tiers.
Le contrat de vente est alors conclu directement entre l’Utilisateur et ce marchand.
Par conséquent, le vendeur auprès duquel la commande a effectivement été passée est responsable des retours, rétractations, échanges, remboursements et garanties prévus par la loi et ses conditions contractuelles.
2. Droit de rétractation
Pour les contrats de vente à distance auxquels il s’applique, l’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque l’achat a été effectué auprès d’un marchand tiers, la demande de rétractation doit être adressée directement au vendeur concerné.
ARCANE GLOBAL TRADE LLC n’étant pas partie au contrat de vente, elle ne peut exercer, accepter ou refuser la rétractation au nom du marchand.
3. Retour du produit
Conformément notamment à l’article L.221-23 du Code de la consommation, lorsqu’un droit de rétractation est exercé, le consommateur restitue en principe le bien au professionnel dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les coûts directs du retour peuvent être supportés par le consommateur dans les conditions prévues par cet article et sous réserve de l’information communiquée par le vendeur.
Pour un canapé ou autre meuble volumineux, les modalités de retour peuvent être spécifiques en raison de son poids et de ses dimensions.
Il est donc indispensable de contacter le marchand avant toute réexpédition.
4. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation comporte plusieurs exceptions prévues notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, selon les circonstances, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Il convient de consulter les conditions du vendeur afin de déterminer si une exception est applicable à la commande concernée.
5. Garantie légale de conformité
Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité relève du vendeur professionnel.
L’article L.217-3 du Code de la consommation prévoit notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond, dans les conditions fixées par le Code de la consommation, des défauts de conformité.
Lorsqu’un canapé est acheté auprès d’un marchand partenaire, c’est donc le vendeur concerné qui doit être contacté pour mettre en œuvre cette garantie, et non Le Canapé Chesterfield.
6. Produit endommagé, défectueux ou incomplet
Si un produit acheté auprès d’un partenaire arrive :
- endommagé ;
- cassé ;
- incomplet ;
- défectueux ;
- ou différent de la commande ;
l’Utilisateur doit contacter le marchand concerné.
Il est recommandé de conserver :
- la confirmation de commande ;
- la facture ;
- les références du produit ;
- l’emballage ;
- des photographies du colis ;
- des photographies du produit ;
- toute preuve utile du problème constaté.
7. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, son traitement relève du marchand qui a encaissé la commande.
ARCANE GLOBAL TRADE LLC ne peut normalement ni déclencher ni effectuer directement le remboursement d’un achat effectué auprès d’un vendeur externe.
Si un vendeur confirme avoir effectué le remboursement mais que celui-ci n’est pas encore visible, l’Utilisateur peut :
- vérifier son compte bancaire ;
- contacter l’émetteur de son moyen de paiement ;
- contacter sa banque ;
- contacter à nouveau le vendeur.
Les délais bancaires peuvent varier.
8. Produits soldés ou en promotion
Un produit bénéficiant d’une réduction de prix ne perd pas, du seul fait de cette réduction, les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Les règles applicables au retour, à la rétractation ou aux garanties dépendent toutefois :
- de la nature de la commande ;
- de la législation applicable ;
- des éventuelles exceptions légales ;
- des conditions du marchand lorsque celles-ci peuvent légalement s’appliquer.
9. Frais de retour
Les frais de retour sont déterminés par le contrat conclu avec le marchand et par les dispositions légales applicables.
L’article L.221-23 du Code de la consommation prévoit notamment les règles relatives aux coûts directs de renvoi dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
Pour un canapé ou un meuble volumineux, l’Utilisateur est fortement invité à contacter le vendeur avant toute expédition afin de connaître précisément :
- le transporteur à utiliser ;
- l’adresse de retour ;
- le coût estimé ;
- la procédure de prise en charge ;
- les documents nécessaires.
10. Affiliation
Certains liens proposés sur lecanapechesterfield.fr sont susceptibles d’être des liens affiliés.
ARCANE GLOBAL TRADE LLC peut percevoir une commission lorsque l’utilisateur effectue un achat après avoir suivi un tel lien.
Cette rémunération ne fait pas d’ARCANE GLOBAL TRADE LLC le vendeur du produit et ne transfère pas à Le Canapé Chesterfield les obligations contractuelles du marchand.
11. Aide à l’identification du vendeur
Si vous avez découvert un produit sur lecanapechesterfield.fr et ne parvenez plus à identifier le marchand auprès duquel vous avez effectué votre achat, vous pouvez nous écrire à :
canapechesterfield.fr@gmail.com
Nous pourrons essayer de vous aider à identifier le partenaire concerné.
ARCANE GLOBAL TRADE LLC ne peut toutefois pas, au nom d’un vendeur tiers :
- annuler une commande ;
- accepter un retour ;
- modifier une commande ;
- déclencher un remboursement ;
- décider de l’application d’une garantie.
12. Contact
Le Canapé Chesterfield
Édité par ARCANE GLOBAL TRADE LLC
3650 MORNING STAR DR UNIT 106
LAS CRUCES, NM 88011
États-Unis
Site : lecanapechesterfield.fr
E-mail : canapechesterfield.fr@gmail.com